SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs dans le monde. Ces contrats offrent un grand avantage aux membres de SUISA: lorsqu’ils sont musicalement actifs hors de Suisse, le décompte des droits d’auteur est effectué par la société avec laquelle ils ont l’habitude de travailler, SUISA.
Un artiste qui habite hors de Suisse ou du Liechtenstein peut également adhérer à SUISA. Il est également possible, lorsqu’on est membre SUISA, d’adhérer en plus à d’autres sociétés de gestion. De quoi faut-il tenir compte en cas de doubles affiliations? Les questions et réponses ci-après vous permettront d’en savoir plus.
De quel aspects dois-je tenir compte si j’envisage une double affiliation?
Tout membre de SUISA qui adhère en plus à une société-sœur de l’étranger doit en principe s’attendre à davantage de travail administratif. En cas de double affiliation, il est nécessaire d’étudier les règlements et formalités des sociétés concernées.
Il convient également de prendre en considération les coûts supplémentaires: certaines sociétés demandent une finance d’inscription, ou une cotisation annuelle. En outre, il arrive que des sociétés-sœurs fassent payer certaines prestations alors que, dans le cas de SUISA, celles-ci sont couvertes par la déduction des frais généraux. Il est conseillé de bien analyser les coûts uniques et les coûts récurrents d’une affiliation auprès d’une autre société.
De plus, il est judicieux de penser aux effets possibles sur les futurs versements de rentes par SUISA: en cas de double affiliation, certaines redevances sont payées directement par une autre société. De ce fait, les recettes décomptées par SUISA sont réduites. Cela peut avoir une influence sur le calcul du revenu déterminant pour le droit à une rente, que tout membre SUISA obtient dès sa 63e année. Vous trouverez des informations sur le système de rente de SUISA sous: www.suisa.ch/fr/suisa/la-cooperative/fondation-de-prevoyance
Une double affiliation présente-t-elle des avantages?
En cas d’une double affiliation, les redevances relatives aux utilisations dans un certain territoire ne sont pas décomptées par SUISA, mais directement par la société étrangère. Par exemple, un auteur dont les œuvres sont très fréquemment exécutées en Argentine et diffusées à la radio dans ce pays pourrait adhérer à la société argentine (Sadaic). En raison de l’affiliation directe à la Sadaic, les redevances lui seront versées plus rapidement après l’exécution ou la diffusion, car la Sadaic ne passe pas par SUISA, mais paie directement au membre. SUISA a cependant assez récemment redéfini les dates de décompte concernant les décomptes de l’étranger, en veillant à une meilleure coordination avec les calendriers des sociétés-sœurs, afin que les redevances soient versées plus rapidement.
Avec une affiliation directe, l’auteur doit clarifier directement avec la société de l’étranger d’éventuelles questions sur les décomptes, les versements et les formalités. Le montant des redevances est quasiment le même, à la différence près que SUISA procède dans le cas de la répartition de recettes de l’étranger à une déduction de frais de 4%. Pour la gestion des droits à l’étranger, les tarifs et règles de répartition en vigueur dans le pays en question s’appliquent. La déduction de frais de 4% n’existe pas en cas d’affiliation directe à une deuxième société, mais cela uniquement pour le territoire national concerné, soit l’Argentine dans l’exemple de la Sadaic. Pour tous les autres territoires, la société étrangère procède également à une déduction de frais, tout comme SUISA.
Il est conseillé de bien évaluer les avantages et les inconvénients d’une double affiliation. Cela d’autant plus que, dans le domaine en ligne, les restrictions territoriales tendent à disparaître et que, pour ses membres, SUISA peut gérer les droits en ligne de manière directe dans toute l’Europe (et dans d’autres pays), sans passer par une société-sœur. La question ci-après est intéressante à cet égard.
Est-il judicieux de confier la gestion des droits en ligne à plusieurs sociétés?
Depuis août 2013, SUISA propose des licences paneuropéennes pour les droits en ligne. Concrètement, cela signifie que SUISA procède à des décomptes directs pour l’Europe entière, avec iTunes par exemple, pour le répertoire de ses membres. Pour les membres de SUISA, cela signifie qu’ils obtiennent directement (sans l’intervention d’une société-soeur) et donc plus rapidement leurs recettes provenant du domaine en ligne. Dans un tel contexte, une double affiliation n’est pas judicieuse pour le online.
Dois-je changer de société si je déménage dans un autre pays?
Si aucun territoire n’a été exclu dans le contrat de gestion conclu avec SUISA, les droits de ses membres sont gérés par SUISA dans le monde entier, indépendamment de leur domicile. Vous pouvez donc être membre SUISA quel que soit votre lieu de domicile ou l’endroit où vous déménagez.
De quoi faut-il tenir compte en cas de changement de société?
Il est conseillé de tout d’abord examiner quelles sont les conditions d’affiliation de la nouvelle société. Pour ce qui concerne l’affiliation à SUISA, toutes les indications et tous les documents se trouvent sur notre site web, aussi bien pour les auteurs que pour les éditeurs. Une affiliation ne devrait être résiliée que lorsque l’affiliation à la nouvelle société est garantie. Il est conseillé d’appliquer ce même principe si l’on souhaite adhérer à une deuxième société uniquement pour certains territoires.
Il convient également de bien tenir compte des délais de résiliation. Pour SUISA, les résiliations pour des territoires sont possibles en respectant un délai de 6 mois, pour le 31 décembre de chaque année. Il est également important de savoir que certaines sociétés de l’étranger gèrent uniquement les droits d’exécution et les droits d’émission, ou les droits de reproduction dans d’autres cas. Avant de retirer certains droits à une société, il est impératif de bien vérifier que la nouvelle société gère effectivement tous les droits – comme le fait SUISA.
Qu’en est-il de la double imposition en cas de double affiliation?
Une double affiliation implique que les questions fiscales soient également clarifiées. Des explications détaillées sur la question de la double imposition dépasseraient le cadre du présent article. Dans certaines situations, il est conseillé de recourir à un conseiller fiscal. SUISA a synthétisé certaines informations à ce sujet dans la notice explicative «Explications sur la double imposition», disponible sous: www.suisa.ch/fr/membres/auteurs/documents-pour-auteurs
Qu’advient-il de mon numéro IPI en cas de passage à une autre société?
Le numéro IPI est le numéro international d’identification d’un auteur ou d’une maison d’édition. Ce numéro est unique et reste inchangé quelle que soit la société à laquelle on s’affilie. De plus amples informations concernant le numéro IPI sont disponibles sur le site Internet de SUISA, rubrique Eclairages juridiques ou dans la revue des membres SUISAinfo, numéro 2.12 (PDF, 3.2 GO).
Est-il judicieux pour moi d’adhérer à SUISA lorsque des œuvres sont utilisées exclusivement dans un territoire étranger?
Si le répertoire entier d’un auteur est utilisé exclusivement dans un seul pays hors de Suisse et du Liechtenstein, il peut dans certaines circonstances être plus judicieux de demander une affiliation à la société du pays en question. Mais cela dépend du contexte. Ici comme dans de nombreux autres cas, il vaut la peine de se faire conseiller: les collaboratrices et collaborateurs de la Division Membres de SUISA sont à votre disposition pour des renseignements sur les questions d’affiliation, de double affiliation et de changement de société:
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