Extrait du rapport de gestion 2021: De l’élaboration de la législation à son application

Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant la législation, passe par les négociations tarifaires et l’élaboration du règlement de répartition, et finit par l’application des règles en cas de litiges. Différents thèmes ont été au cœur des activités de ce département en 2021. Texte de Vincent Salvadé

Extrait du rapport de gestion 2021

Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. (Photo: SUISA)

1. Législation

Dans le rapport de l’année dernière, nous avions signalé l’initiative du Conseiller national Philippe Nantermod, qui demandait une exception au droit d’auteur lorsque des œuvres protégées sont utilisées dans des chambres d’hôtels et lieux semblables. Cette initiative parlementaire revenait sur une disposition que le Conseil national et le Conseil des Etats avaient rejetée en septembre 2019, dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Le Conseil national avait acceptée l’initiative le 3 mars 2021. Pour nous, cela était inadmissible. En effet, il n’y avait aucune raison de réviser la loi après si peu de temps, alors qu’elle reposait sur un compromis. Pour parvenir à une solution, les milieux artistiques avaient fait d’importantes concessions. Ils auraient donc été grugés si l’on était revenu unilatéralement sur certains aspects. Sans compter que l’initiative était contraire au droit international. Dès lors, soit elle exposait la Suisse à un risque des sanctions économiques, soit elle l’obligeait à limiter l’exception aux œuvres et prestations de ressortissants suisses afin de ne pas violer les traités internationaux. Il y aurait alors eu une discrimination flagrante des artistes de notre pays par rapport aux artistes étrangers. Heureusement, l’initiative a été rejetée par le Conseil des Etats au début mars 2022, ce qui a définitivement clôt le dossier.

La révision du code de procédure civile nous a aussi occupés. Un temps, elle a menacé de rendre la tentative de conciliation obligatoire, avant l’introduction de toute action judiciaire en paiement de droits d’auteur jusqu’à CHF 30 000.—. Dans un procès, il est souvent utile et opportun d’essayer de trouver un arrangement. Mais les sociétés de gestion doivent respecter l’égalité de traitement et leurs tarifs sont contraignants. Dès lors, leur marge de manœuvre pour proposer ou accepter une solution à l’amiable est souvent limitée. Dans ces conditions, nous avons milité pour que la procédure de conciliation soit facultative, ce qui permettra d’éviter des coûts inutiles lorsqu’un arrangement ne paraît pas possible. Le dossier semble en bonne voie, bien que la révision du code de procédure civile ne soit pas encore sous toit à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Juste avant Noël, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à un postulat qui le priait d’évaluer l’efficacité de la révisiondu droit d’auteur (entrée en vigueur le 1er avril 2020). Globalement, le gouvernement est assez positif. Il relève notamment que les nouvelles mesures de lutte contre le piratage semblent avoir eu un effet dissuasif et que les critiques des ayants droit ont diminué. En revanche, le Conseil fédéral est plus nuancé au sujet du nouveau modèle de la licence collective étendue: celui-ci permet aux sociétés de gestion de délivrer une licence globale pour tout un répertoire (même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement), mais il n’aurait pas encore développé tout son potentiel. Dans ce contexte, on saluera donc l’intention de la Suisse de suivre les discussions internationales: une réglementation à ce niveau serait en effet nécessaire pour que la licence collective étendue soit utilisée aussi pour des exploitations multi-territoriales.

2. Tarifs

En ce qui concerne les négociations tarifaires, nous avons eu la satisfaction de conclure deux accords importants en 2021.

Tout d’abord, nous nous sommes entendus avec nos partenaires sur un nouveau tarif commun 4i, concernant la copie privée sur les mémoires des appareils numériques. Celui-ci prévoit une extension de la redevance aux laptops et aux disques durs externes. Le tarif est actuellement soumis à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Il permettra une importante augmentation de nos recettes relatives aux supports vierges. Par ailleurs, nous poursuivrons en 2022 les négociations sur un nouveau tarif pour les copies privées réalisées dans le «cloud» (c’est-à-dire sur des serveurs situés à distance). Ces discussions avaient été suspendues en automne 2021, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne sur une redevance semblable en Autriche. Celui-ci a maintenant été rendu, à la fin mars 2022, dans un sens favorable aux ayants droit.

Dans un autre domaine, nous avons terminé en 2021 nos négociations sur un nouveau tarif commun Z, concernant les cirques. Notre objectif était de mieux délimiter le champ d’application de ce tarif par rapport à celui du tarif commun K, applicable aux concerts mais aussi à divers spectacles. Dorénavant, le tarif commun Z, meilleur marché, sera réservé à certaines représentations clairement définies. Le nouveau tarif a été approuvé par la Commission arbitrale le 8 novembre 2021.

3. Règlement de répartition

Au printemps 2021, les modifications du règlement de répartition décidées à la fin 2020 par le Conseil de SUISA ont toutes été approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Le nouveau système de répartition pour la copie privée a donc été mis en œuvre pour la première fois en septembre 2021.

Par ailleurs le Conseil de SUISA a adopté en 2021 trois révisions du règlement concernant les droits en ligne. La première règle la situation où une plateforme en ligne ne fournit pas suffisamment d’informations sur les œuvres qu’elle utilise; dans ce cas, la répartition sera effectuée sur la base d’informations remises par d’autres plateformes utilisant un répertoire semblable. La deuxième révision concerne les «residuals», c’est-àdire les montants payés par les fournisseurs/-euses en ligne «pour solde de tous comptes», concernant des œuvres qui n’ont été revendiquées par aucune société de gestion. A partir de la fin 2021, ces «residuals» ont pu être répartis aux ayants droit sous forme de suppléments sur leurs décomptes pour les utilisationscourantes. Enfin, la troisième révision concerne «Play Suisse», la plateforme de vidéo à la demande (VoD) de la SSR. Le Conseil de SUISA a décidé qu’une partie des montants payés par la SSR en application du tarif A serait désormais affecté à la classe de répartition 22S, qui règle la VoD. Cette partie est calculée en fonction des coûts investis pour «Play Suisse» par rapport aux coûts totaux de la SSR.

A relever que la troisième révision doit encore être approuvée par l’IPI. Celui-ci a exigé préalablement un complément au tarif A. La SSR étant d’accord, le dossier a été transmis à la Commission arbitrale au printemps 2022 et nous espérons qu’il pourra bientôt trouver une issue favorable.

4. Autorité de surveillance

Enfin, il faut signaler deux affaires pour lesquelles, depuis l’automne passé, nous avons des divergences avec notre Autorité de surveillance, l’IPI. Les deux concernent les rapports entre la gestion collective «classique», surveillée par la Confédération, et la gestion des droits libéralisée pour le domaine «online». Dans la première affaire, l’IPI s’est opposé à des garanties données par SUISA pour un prêt bancaire en faveur de Mint, la société commune créée par SUISA et SESAC pour la gestion des droits «online»; dans la seconde, l’IPI est intervenu contre une action de «cross selling», par laquelle SUISA avait informé ses clients du tarif commun 3a (musique de fond) qu’une autre licence était nécessaire s’ils utilisaient de la musique sur leurs sites Internet ou sur leurs pages dans les réseaux sociaux.

Dans les deux cas, nous avons recouru au Tribunal administratif fédéral. En ce qui concerne le premier, nous avons mis en avant l’intérêt des membres de SUISA au bon fonctionnement de Mint. En effet, cette société commune a pour but d’unir le répertoire suisse à d’autres répertoires, afin d’avoir plus de poids pour négocier avec des géants comme Google, Apple ou Spotify. L’octroi des garanties à Mint sera soumis à l’Assemblée générale 2022, ce qui devrait permettre de mettre fin à la procédure. Dans la deuxième affaire, l’IPI a considéré que la protection des données s’opposait à l’information donnée par SUISA et que l’action était trompeuse, la gestion collective classique et celle des droits «online» suivant des règles différentes. Nous pensons ici que l’IPI a outrepassé ses compétences et a interprété les règles légales en ignorant les réalités quotidiennes de la gestion collective. Nous attendons maintenant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Ces deux affaires posent en réalité une question importante: jusqu’où SUISA peut-elle aller pour, à la fois, respecter ses obligations de société monopolistique dans certains domaines, et faire face aux réalités d’un marché libéralisé dans d’autres domaines ? Nous avons besoin que l’autorité de surveillance apporte une réponse praticable à cette question. Sinon, ce sont les membres de SUISA qui risquent d’en souffrir.

Rapport de gestion 2021
Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. Des articles informatifs mettent en lumière les revenus, les développements politiques et les négociations collectives de l’année passée. L’année 2021 a de nouveau été fortement marquée par la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur le secteur de la musique. Découvrez également dans le rapport de gestion 2021 ce que cela a signifié pour les membres et les clients/es de SUISA.
www.suisa.ch/rapportdegestion
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Espoir et engagement

L’année 2022 fait naître l’espoir de vaincre la pandémie et donc, surtout, d’améliorer la situation de travail pour nos membres. Des concerts de plus grande envergure devraient à nouveau être possibles cet été, et le public se montre de plus en plus intéressé à assister à des festivals et des concerts. Certains festivals et événements ont ainsi affiché rapidement complet ce printemps. Une excellente nouvelle! Par Andreas Wegelin, CEO

Espoir et engagement

Andreas Wegelin, CEO de SUISA. (Photo: Lisa Burth)

Pour la première fois en deux ans, les membres de SUISA pourront se réunir à nouveau avec le Conseil, la Direction et les collaborateurs à l’occasion de l’Assemblée générale de SUISA, le 17 juin prochain. En tant que membre avec droit de vote, saisissez cette opportunité et engagez-vous pour notre cause commune, à savoir garantir un salaire approprié pour le travail des autrices et auteurs.

Grâce à l’engagement des collaboratrices et collaborateurs de SUISA et à la bonne collaboration avec nos clientes et clients, les utilisatrices et utilisateurs de musique, l’exercice 2021 ne connaît globalement qu’une légère baisse par rapport à l’exercice record de 2019. Les plus grandes pertes ont été enregistrées pour les exécutions musicales en «live». Etant donné que les concerts ne pouvaient avoir lieu, SUISA a octroyé peu de licences et encaissé moins de redevances de droits d’auteur. Avec beaucoup de patience et d’engagement, les collaboratrices et collaborateurs ont néanmoins tout mis en œuvre pour que les utilisations de musique soient licenciées de manière aussi complète que possible. En votre nom aussi, nous leur adressons nos sincères remerciements.

Grâce à l’engagement de beaucoup d’entre vous, ainsi que de politiciennes et politiciens, il a également été possible récemment de parer une attaque contre le paiement d’une redevance. Le 8 mars 2022, le Conseil des États a définitivement rejeté l’initiative parlementaire Nantermod. Cette initiative demandait que les hôtels ne soient plus assujettis à une redevance pour la diffusion d’émissions radio et TV dans les chambres. Cela aurait privé les autrices et les auteurs d’au moins 1 million de francs de revenus.

La situation en Europe, avec la guerre en Ukraine, nous inquiète. Nous ne pouvons tolérer que les biens culturels soient détruits sans raison et que la coexistence pacifique entre les peuples soit rendue impossible. Engageons-nous pour que la musique triomphe de la barbarie ! Il est possible de soutenir nos collègues ukrainiens par le biais de l’action d’aide lancée #creatorsforUkraine, par notre association faîtière, la CISAC, et de leur donner ainsi de l’espoir.

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Assemblée générale 2022: enfin le retour à la normale

Après une pause forcée due à la pandémie, l’Assemblée générale de SUISA aura lieu pour la première fois depuis 2019 en présence des membres, au Bierhübeli à Berne. Les sociétaires sont invités à venir en grand nombre, pour participer aux décisions concernant la destinée de leur société. Texte d’Andreas Wegelin

Assemblée générale 2022: enfin le retour à la normale

Après deux ans d’interruption, l’Assemblée générale 2022 de SUISA pourra à nouveau avoir lieu en présentiel, le 17 juin, au Bierhübeli de Berne. (Photo: Sibylle Roth)

Le vendredi 17 juin 2022 à 11 heures, après une ouverture musicale par le groupe d’électro-swing bernois Klischée, le Président du Conseil Xavier Dayer ouvrira l’Assemblée générale de SUISA.

Les membres seront informés de la marche des affaires de SUISA au cours de l’année écoulée et seront invités à approuver le résultat de l’exercice 2021, qui a été acceptable malgré la pandémie (–10 % par rapport à l’année record 2019). Outre les affaires statutaires, la garantie du financement de l’octroi de licences online par la société affiliée Mint Digital Services SA ainsi qu’une révision des statuts visant à améliorer la «Corporate Governance» feront également l’objet de discussions et de décisions.

Election complémentaire, message à l’attention des membres et déclaration selon une Directive de l’UE

Après 10 ans d’activité, le membre éditeur Christian Siegenthaler (management du groupe Patent Ochsner) a décidé de démissionner du Conseil de SUISA. Pour lui succéder, le Conseil propose Christian Baumgartner, conseiller en entreprise et investisseur.

La Conseillère aux Etats Johanna Gapany, élue au Conseil de SUISA l’an passé, adressera un message à l’attention des membres, en s’appuyant sur son expérience dans le monde politique.

Finalement, conformément aux prescriptions de la Directive de l’UE sur les sociétés de gestion et de la loi du Liechtenstein sur les sociétés de gestion (VGG), les déclarations des membres du Conseil et de la Direction sur leur participation à SUISA, leurs rémunérations/indemnités et leurs éventuels conflits d’intérêts seront publiées pour la première fois.

Bienvenue aux membres avec droits de vote

Seuls les sociétaires sont convoqués à l’Assemblée générale, c’est-à-dire les membres avec le droit de vote et d’éligibilité (voir Infobox en fin de texte). Les membres en question recevront une invitation par la poste à fin mai, accompagnée des formulaires d’inscription. L’invitation comprend le programme de la journée et des informations complémentaires sur les points à l’ordre du jour et les affaires qui seront traitées lors de l’AG.

J’espère vivement qu’un grand nombre d’entre vous participera à l’Assemblée générale et je me réjouis, avec ma collègue Irène Philipp Ziebold et mon collègue Vincent Salvadé, ainsi que d’autres collaborateurs-trices de SUISA, de pouvoir enfin vous rencontrer physiquement.

Nouveaux critères pour les sociétaires avec droits de vote
Le Conseil de SUISA a décidé en décembre 2020 de modifier les critères pour les sociétaires avec droits de vote. Les auteurs et éditeurs sont admis en qualité de sociétaires avec droits de vote s’ils ont été mandants de SUISA pendant au moins un an, et sils ont reçu au moins 3000 francs de redevances depuis leur affiliation; jusqu’à présent, ce montant était de 2000 francs. Cette modification est entrée en vigueur en 2021.
De plus, la qualité de sociétaire passe de nouveau à un statut de mandant lorsque les redevances versées n’atteignent pas 3000 francs, au cours des dix dernières années.
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Réunions de printemps du Conseil et des Commissions de SUISA

La régie dans un car de diffusion TV: le Conseil et la Direction de SUISA se préparent à faire face à la nouvelle attaque contre la redevance média de la part des entreprises et des jeunes libéraux-radicaux. (Photo: Cooler8 / Shutterstock.com)

La tradition veut que les comptes annuels et le rapport d’activité soient finalisés et adoptés à l’attention de l’Assemblée générale lors des réunions de printemps. Les comptes annuels de 2021 ont atteint le niveau de l’année 2020 malgré la pandémie qui a persisté durant l’année sous revue. Globalement, le recul des recettes n’est que de 10% en 2021, comme en 2020, par rapport à l’excellent résultat enregistré jusqu’ici en 2019.

Parallèlement, nous avons pu réaliser des économies, notamment grâce à l’automatisation accélérée des processus. Cela a permis de stabiliser la somme moins importante d’argent à répartir, qui est même supérieure de 1% par rapport à 2020. Des recettes annexes élevées nous permettent en outre de verser à nouveau en 2022 une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes de l’année 2022.

Gestion du risque

Le rapport de gestion comprend également l’examen par le Conseil des risques possibles et la prise de mesures préventives pour éviter qu’ils ne se produisent. Grâce à un bon travail d’information et de lobbying, l’acceptation du tarif TC 3a (musique d’ambiance) a pu être considérablement améliorée au cours des trois dernières années, depuis la mise en place de l’encaissement des redevances par SUISA. Le Conseil n’y voit plus de risque particulier.

En revanche, les attaques contre la redevance média de la part des entreprises et des jeunes libéraux-radicaux sont préoccupantes: la réduction substantielle des moyens alloués à la SSR aurait des conséquences importantes également pour la diffusion de la musique de nos membres. Le Conseil et la Direction mettront tout en œuvre ces prochaines années, jusqu’au référendum populaire, pour que ce scénario ne se produise.

Révision partielle des statuts, #creatorsforUkraine

Le Conseil a en outre adopté, à l’attention de l’Assemblée générale, une révision partielle des statuts avec des règles pour une bonne gouvernance d’entreprise moderne. Pour la première fois, les rémunérations et les éventuels conflits d’intérêts du Conseil et de la Direction seront également divulgués lors de l’Assemblée générale de 2022.

Le Conseil a également exprimé son inquiétude face à la guerre en Ukraine et condamné cette agression menée par la Russie. Il a décidé de faire un don de CHF 50 000.– à l’action humanitaire #creatorsforUkraine lancée par notre association faîtière, la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs).

Autres points à l’ordre du jour

La réunion a également porté sur l’organisation optimale de la représentation des droits de nos membres en Afrique du Sud, éventuellement par le biais d’une nouvelle agence, et avec la collaboration de la société de gestion allemande GEMA pour l’enregistrement automatisé des petites manifestations utilisant de la musique.

En tant que membre du conseil de la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs, le Conseil de SUISA a pris connaissance des comptes annuels, qui se clôturent avec succès avec un résultat annuel de CHF 4,7 millions grâce à la bonne situation des titres fin 2021.

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Contexte de l’action judiciaire de SUISA Digital contre les exploitants de Snapchat

Aujourd’hui, SUISA Digital Licensing (SUISA Digital) a annoncé qu’elle ouvrait une action judiciaire contre Snap pour violation du droit d’auteur. Snap exploite la plateforme à succès Snapchat. Dans une interview écrite, Fabian Niggemeier, CEO de SUISA Digital, s’exprime sur le contexte de cette action judiciaire. Interview de Giorgio Tebaldi

Contexte de l’action judiciaire de SUISA Digital contre les exploitants de Snapchat

Snapchat offre à ses utilisatrices et utilisateurs la possibilité d’intégrer de la musique à leurs messages. Beaucoup d’autrices et d’auteurs n’obtiennent pas de rémunération pour cela de la part de Snap, l’exploitant de Snapchat. (Photo: Postmodern Studio / Shutterstock)

Fabian Niggemeier, pourquoi SUISA Digital ouvre-t-elle une action judiciaire contre Snap?
Comme toute plateforme en ligne qui met de la musique à disposition de ses utilisateurs/-rices, Snap a besoin d’une licence pour pouvoir utiliser cette musique à des fins commerciales. Or, Snap ne possède aucune licence sur notre répertoire pour la musique des vidéos diffusées sur Snapchat, et elle ne verse aucune rémunération aux auteurs/-rices et éditeurs/-rices que nous représentons. Snap enfreint donc clairement le droit d’auteur, raison pour laquelle nous avons ouvert une action judiciaire contre l’entreprise.

N’y avait-il pas d’autre moyen d’inciter Snap à payer des redevances de droits d’auteur?
Il n’y avait malheureusement pas d’autre possibilité. Nous négocions des contrats avec chaque fournisseur de musique en ligne – nous avons maintenant des contrats de ce type avec environ 80 fournisseurs. Nous essayons également de négocier un tel contrat avec Snap depuis environ deux ans. Jusqu’à présent, ces tentatives sont restées vaines. Snap prétend ne pas utiliser les chansons de nos auteurs/-rices et éditeurs/-rices. Nous pouvons cependant démontrer que cette affirmation est fausse. En effet, des milliers de chansons composées et écrites par des auteurs/-rices et des éditeurs/-rices qui nous ont confié leurs droits sont disponibles sur Snapchat.

Il y a quelque temps déjà, Snap a introduit la nouvelle fonction «Sounds»; autrement dit la possibilité d’intégrer de la musique dans les snaps. Lors de son lancement, Snap a communiqué qu’elle avait conclu des contrats de licence avec les titulaires de droits pour cette offre. Snap ne paye-t-elle pas non plus de redevance de droits d’auteur à d’autres sociétés de gestion collective, ou SUISA Digital est-elle un cas isolé?
Nous ne le savons malheureusement pas. Nous savons seulement que Snap propose aux utilisateurs/-rices, sur son service Snapchat, les œuvres de nombreux auteurs/-rices et éditeurs/-rices que nous représentons, et qu’elles sont donc diffusées publiquement. Snap n’a pas acquis de licence pour cela.

Quel est le montant de la rémunération que Snap doit payer pour l’utilisation des œuvres des auteurs/-rices et éditeurs/-rices représentés par SUISA Digital?
Nous devons encore calculer le montant exact. Pour l’instant, nous ne disposons malheureusement pas des informations nécessaires à cet effet. L’une des exigences formulées par notre action en justice est donc que Snap publie sans restriction et intégralement tous les chiffres concernant les revenus et les utilisations de Snapchat. Ces chiffres nous permettront de calculer le montant réel de la rémunération due.

Que signifie cette action judiciaire pour les utilisateurs/-rices de Snapchat? Le répertoire représenté par SUISA Digital sera-t-il bloqué?
Il n’y a aucune raison de bloquer le répertoire que nous représentons si Snap respecte les règles légales. Pour le moment, notre répertoire n’est accessible qu’illégalement sur Snapchat. Nous appelons Snap à discuter avec nous d’une licence pour notre répertoire, dans l’intérêt de ses utilisateurs/-rices, et à ne pas laisser la situation s’envenimer.

SUISA Digital est une entreprise du Liechtenstein appartenant à une coopérative suisse, mais l’action judiciaire est déposée auprès du tribunal de Hambourg. Pourquoi?
Il y a plusieurs raisons à cela. SUISA Digital représente les droits d’auteur non seulement pour les utilisations sur les territoires de la Suisse et du Liechtenstein, mais également pour les utilisations dans toute l’Europe. Une action judiciaire dans un grand pays germanophone est donc également possible. Les marchés de la Suisse et du Liechtenstein sont trop petits pour qu’une action en justice ait un véritable impact. Enfin, sur un petit marché comme le Liechtenstein, il y aurait également le risque que Snap retire son service du marché. Dans le cas d’une plainte en Allemagne, ce scénario est extrêmement improbable.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE: SUISA Digital poursuit Snapchat en justice pour violation du droit d’auteur

SUISA Digital Licensing
L’organisation de gestion de musique SUISA Digital Licensing (SUISA Digital en abrégé) est une filiale de SUISA, la coopérative des auteurs et des éditeurs de musique en Suisse et au Liechtenstein. SUISA Digital, avec siège à Vaduz (Liechtenstein), représente les droits en ligne sur les œuvres musicales des compositeurs/-trices, paroliers/-ières et éditeurs/-trices de 15 sociétés de droits d’auteur et de plusieurs maisons d’édition dans le monde entier. SUISA Digital octroie des licences à des plateformes Internet dans le monde entier et a conclu des contrats avec plus de 80 fournisseurs de services en ligne, dont YouTube, Spotify, Apple Music ou Meta (anciennement Facebook).
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Aujourd’hui, SUISA Digital Licensing (SUISA Digital) a annoncé qu’elle ouvrait une action judiciaire contre Snap pour violation du droit d’auteur. Snap exploite la plateforme à succès Snapchat. Dans une interview écrite, Fabian Niggemeier, CEO de SUISA Digital, s’exprime sur le contexte de cette action judiciaire. Interview de Giorgio Tebaldi

Contexte de l’action judiciaire de SUISA Digital contre les exploitants de Snapchat

Snapchat offre à ses utilisatrices et utilisateurs la possibilité d’intégrer de la musique à leurs messages. Beaucoup d’autrices et d’auteurs n’obtiennent pas de rémunération pour cela de la part de Snap, l’exploitant de Snapchat. (Photo: Postmodern Studio / Shutterstock)

Fabian Niggemeier, pourquoi SUISA Digital ouvre-t-elle une action judiciaire contre Snap?
Comme toute plateforme en ligne qui met de la musique à disposition de ses utilisateurs/-rices, Snap a besoin d’une licence pour pouvoir utiliser cette musique à des fins commerciales. Or, Snap ne possède aucune licence...Continuer

Encore plus d’efficacité et un retour progressif à la vie normale

«Une crise est un moment productif, pour autant qu’on sache en éliminer l’arrière-goût de catastrophe». Cette citation de l’écrivain suisse Max Frisch aurait bien convenu comme fil conducteur pour les objectifs de SUISA au cours des deux dernières années. Aujourd’hui, on peut constater que la collaboration avec nos clients a été renforcée et que l’efficacité augmente de manière constante en ce qui concerne nos prestations. L’année 2022 devrait nous apporter un peu plus de normalité. Par Irène Philipp Ziebold, COO

Encore plus d’efficacité et un retour progressif à la vie normale

Irène Philipp Ziebold, COO de SUISA. (Photo: Lisa Burth)

L’année 2021 a malheureusement encore été marquée par la pandémie de coronavirus. Aussi bien les membres de SUISA que ses clients ont été confrontés à de nombreuses difficultés: de multiples événements ont dû être annulés ou reportés, ce qui a eu un impact considérable sur les recettes, en particulier dans le domaine des concerts et des manifestations dansantes et récréatives.

Dès le début de la pandémie, SUISA s’est fixé pour objectif de soutenir autant que possible ses membres et ses clients dans cette période difficile. Nos membres recourent aux mesures d’aide (avances, fonds d’aide corona, FPAE) et les apprécient beaucoup. Les mesures mises en place ont également été bien accueillies de la part des organisateurs (délais de paiement prolongés, réductions selon le tarif).

Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que ce «vivre ensemble dans la crise» a renforcé la collaboration, ce qui est notamment ressorti d’une table ronde organisée par SUISA avec des clients et des organisateurs partenaires: Christoph Bill (Heitere Events AG et Président de la SMPA) et Alexander Bücheli (responsable de la commission «Bar & Club» à Zurich) (à lire dans l’article «Un partenariat renforcé dans la crise» sur le SUISAblog).

La pandémie de coronavirus nous a clairement montré à quel point il est important de disposer de prestations efficaces afin d’optimiser au mieux le résultat de la répartition, même en cas de baisse du chiffre d’affaires. Depuis de nombreuses années, SUISA développe en permanence son offre online à l’attention des auteurs et des éditeurs de musique. Nous élargissons progressivement les possibilités pour les membres d’accéder à nos prestations et d’effectuer leurs transactions en ligne, indépendamment de l’heure et du lieu.

De cette manière, SUISA peut gagner en efficacité et, par conséquent, répartir davantage aux auteurs et éditeurs de musique. Avec près de 28 000 mandants et plus de 12 000 sociétaires avec droit de vote, de nouvelles mesures doivent être prises pour atteindre les objectifs fixés (voir à ce sujet l’article «Nouveautés pour le service des Membres de SUISA»).

En ce moment, nous nous concentrons surtout sur 2022, en espérant que cette nouvelle année nous apportera un peu plus de «normalité».

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Réunions du Conseil et de ses Commissions en décembre: adoption du budget pour l’année 2022

En raison de la pandémie, les réunions du Conseil de SUISA et de ses Commissions des 12 et 13 décembre 2021 ont malheureusement dû se dérouler à nouveau par vidéoconférence. Le budget 2022 a notamment été adopté lors des dernières réunions de l’année. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunions du Conseil et de ses Commissions en décembre: adoption du budget pour l’année 2022

Pour l’année 2022, les perspectives concernant l’organisation de concerts et les recettes issues des droits d’exécution y afférents restent incertaines. (Photo: Tabea Hüberli & Dirk Hoogendoorn)

En raison de la pandémie, les dernières réunions du Conseil et de ses Commissions ont eu lieu une fois de plus par vidéoconférence les 12 et 13 décembre. Peu de temps avant, le Conseil avait encore pu se réunir en présentiel à l’occasion d’une séance consacrée aux questions des droits «online».

Avenir de l’octroi de licences en ligne

Lors de cette séance d’information et de réflexion du 24 novembre 2021, le Conseil avait examiné avec la Direction de SUISA et le CEO de Mint Digital Services AG la situation actuelle concernant la gestion mondiale des droits de nos membres pour les utilisations en ligne. A travers sa joint-venture créée avec la société américaine SESAC, SUISA est en concurrence avec d’autres sociétés qui octroient des licences, à savoir ICE, cocréée par PRS (UK), Gema (DE) et Stim (SE), ainsi qu’Armonia, créée par la Sacem (FR). Les scénarios possibles pour l’acquisition de nouveaux clients ont donc été discutés avec le directeur de Mint. Le Conseil a également pu prendre connaissance des avantages que l’octroi de licences directes du répertoire SUISA apporte à nos membres dans le monde entier.

Budget 2022

Le sujet principal de la réunion du Conseil en décembre a été l’approbation du budget 2022 présenté par la Direction. Comme on le sait, la situation relative aux droits d’exécution reste critique. En raison du coronavirus, les grandes manifestations ne sont possibles que sous certaines conditions. Ces contraintes ont pour conséquence que les ventes des billets sont plus modestes et souvent moins bonnes qu’avant la pandémie. Ainsi, les recettes issues des droits d’exécution devraient être inférieures en 2022 à ce qu’elles étaient avant le coronavirus (–35% par rapport à 2019). Toutefois, elles devraient être supérieures à celles de 2020 (+12%).

Pour parvenir à un meilleur résultat dans tous les domaines par rapport à 2020 et probablement aussi à 2021, une amélioration continue de la couverture du marché, des tarifs adaptés et de nouveaux contrats sont autant de facteurs essentiels. En raison du nouveau tarif relatif à la redevance sur les supports vierges pour les disques durs externes et les ordinateurs portables, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, les recettes provenant des droits à rémunération devraient augmenter d’environ 20% par rapport à 2020.

En matière de dépenses, la prudence reste de mise. En 2022, les frais doivent être inférieurs à ceux de 2020. Néanmoins, il faudra investir dans le développement des systèmes informatiques, l’objectif étant que tous les processus de communication entre les membres et SUISA et entre la clientèle et SUISA se fassent en ligne : nos interlocuteurs/-trices doivent pouvoir nous contacter à tout moment via le portail Internet.

Dans le cadre du budget, le Conseil a également fixé les déductions de frais pour les décomptes qui seront établis en 2022 à l’intention des ayants droit. Ces déductions de frais restent inchangées, à savoir 15% maximum pour les droits d’exécution et d’émission et pour les utilisations en ligne (vidéo, sites Internet). En ce qui concerne la diffusion en ligne d’enregistrements audio, la déduction des frais s’élève à 10%.

Code de conduite et conflits d’intérêts

La Directive européenne de 2014 sur les sociétés de gestion collective est également applicable dans la Principauté de Liechtenstein. SUISA a donc adapté ses statuts en conséquence en 2018. Suite aux dispositions de cette Directive, il y a eu lieu de définir plus précisément les règles relatives aux conflits d’intérêts. Le Conseil a adopté ces règles lors de sa réunion de décembre. A cet effet, le Conseil et la Direction présenteront à l’Assemblée générale des déclarations correspondantes relatives aux conflits d’intérêts et aux rémunérations perçues dans le cadre de leurs mandats pour SUISA.

Projets

Par ailleurs, le Conseil a décidé de poursuivre le travail et la planification de deux projets : d’une part, les festivités du Centenaire de SUISA en 2023 et, d’autre part, un projet commun avec la Gema visant à automatiser et donc à améliorer la couverture du marché pour les droits d’exécution. Les rapports qui suivront les prochaines réunions du Conseil et de ses Commissions permettront de fournir des informations détaillées à ce sujet.

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En raison de la pandémie, les réunions du Conseil de SUISA et de ses Commissions des 12 et 13 décembre 2021 ont malheureusement dû se dérouler à nouveau par vidéoconférence. Le budget 2022 a notamment été adopté lors des dernières réunions de l’année. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

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Réunion d’automne du Conseil de SUISA

Le Conseil et ses commissions «tarifs et répartitions» et «communication et organisation» se sont réunis à Lausanne les 29 et 30 septembre 2021 pour leurs sessions d’automne. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunion d’automne du Conseil de SUISA

Lors de sa réunion d’automne, le Conseil de SUISA a élu Francine Jordi (photo) comme nouvelle membre au Conseil de la FONDATION SUISA. (Photo: Thomas Buchwalder)

Fort heureusement, la situation épidémiologique a permis aux membres du Conseil de SUISA et à la Direction de se réunir à nouveau en présentiel. La nouvelle membre du Conseil, la Conseillère aux Etats Johanna Gapany élue à l’Assemblée générale 2021, n’a toutefois pu participer que par vidéo et seulement à la réunion de la commission «Communication et organisation» (O+C) en raison de sa présence à la session des Chambres fédérales à Berne. Le calendrier des réunions 2022 tiendra compte des dates des sessions.

Comptabilité analytique

Comme chaque année lors de sa réunion d’automne, le Conseil s’est penché sur le résultat de la comptabilité analytique (cette année pour 2020). Celle-ci permet de constater quelle est la charge de l’encaissement et de la répartition pour chaque tarif individuel.

Comme on le sait, un pourcentage fixe est déduit des décomptes des ayants droit à titre de contribution aux frais de SUISA pour l’encaissement et la répartition. Ce pourcentage, qui s’élève à 15% des droits d’exécution et d’émission est un calcul mixte par rapport aux coûts effectifs. Ainsi, l’encaissement dans le domaine des utilisations de musique dans l’industrie hôtelière (TC H) ou des manifestations dansantes et récréatives (TC Hb) est plus coûteux que l’encaissement pour les émetteurs de radio (tarif A et TC S).

La comptabilité analytique met ces différences en lumière, et il est également possible d’établir dans le temps si les coûts pour un tarif donné diminuent grâce à des mesures d’économie et de rationalisation. Le résultat de la comptabilité analytique 2020 a été quelque peu terni par la situation difficile des recettes causée par la pandémie; des recettes en diminution, mais des coûts qui n’ont pas pu être réduits dans la même proportion.

Stratégie

Chaque année lors de sa séance d’automne, le Conseil se penche sur la stratégie de SUISA. Le document de fond correspondant a été élaboré en 2019. Il s’agissait maintenant de vérifier si les objectifs stratégiques fixés devaient toujours être pondérés de la même manière et s’ils pouvaient être atteints de manière judicieuse.

En raison de la pandémie, il a été procédé à de légères adaptations; l’attitude stratégique fondamentale «s’affirmer face à une concurrence croissante en réalisant des recettes élevées tout en étant très conscient des coûts et en offrant la meilleure qualité de service» reste néanmoins inchangée.

Réunion extraordinaire sur le thème des utilisations en ligne

Concernant la stratégie de l’entreprise, le Conseil se penchera fin novembre sur le thème des utilisations en ligne lors d’une réunion extraordinaire. Ce sera notamment l’occasion de fêter les 5 ans de Mint Digital Services, la joint-venture fondée en collaboration avec la société américaine SESAC.

Lors de cette session extraordinaire, le Conseil a approuvé l’ordre du jour et fixé les priorités. L’objectif est de définir les besoins et les attentes des membres de SUISA et d’y répondre par des mesures adéquates à mettre en place au sein de Mint Digital Services et du groupe SUISA.

Répartition «Residuals»

Les modifications apportées au règlement de répartition doivent en règle générale être approuvées par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (en Suisse) et l’Office de l’économie nationale (au Liechtenstein). Les règles de répartition des recettes provenant de licences en ligne ne sont pas soumises aux mêmes organes compétents: la gestion des droits en ligne n’est pas soumise à la surveillance fédérale. Les modifications du règlement de répartition correspondantes relèvent donc exclusivement de la compétence de la Commission de répartition et des œuvres et du Conseil de SUISA.

Dans le cadre de cette compétence, le Conseil a adopté lors de sa réunion du 30 septembre 2021 une modification ou révision de l’alinéa 5.6.1 du règlement de répartition relative à la répartition des «Residuals» payés par les plateformes en ligne. Les «Residuals» sont des montants payés par les plateformes en ligne pour des œuvres ou des parties d’œuvres dont les ayants droit n’ont pas pu être trouvés et pour lesquelles aucune société de gestion n’a fait valoir de droits.

De telles difficultés surviennent lorsque les œuvres musicales n’ont pas été déclarées à temps. Les fournisseurs de musique en ligne versent pour ces cas des «Residuals» au bout de 18 mois à la société de gestion du pays dans lequel les œuvres ont été utilisées.

Un «Multistage invoicing» a été conclu avec les fournisseurs de musique en ligne: les données d’utilisation d’une période de facturation sont à nouveau comparées sur la base de données des œuvres au bout de 90 et de 180 jours. Il est alors possible de procéder à l’inscription ultérieure d’œuvres, ce qui conduit à une répartition en faveur de l’œuvre déclarée ultérieurement.

Le Conseil a décidé qu’après 180 jours, les paiements pour les œuvres non identifiées («Residuals») seraient attribués aux autres œuvres utilisées au cours de la période de facturation correspondante. La solution consistant à pouvoir inscrire des œuvres non identifiées jusqu’à cinq ans après leur utilisation et à répartir les paiements en conséquence a été rejetée par le Conseil en raison de son coût. Il est donc important d’inscrire les nouveaux titres au plus vite afin que les utilisations en ligne puissent être réparties le plus précisément possible.

Francine Jordi élue au Conseil de fondation de la FONDATION SUISA

Le Conseil de SUISA est l’organe d’élection du Conseil de fondation de la FONDATION SUISA, la fondation pour la promotion de la musique de SUISA. Lors de sa séance d’automne, le Conseil a élu Francine Jordi comme nouvelle membre au Conseil de fondation.

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SUISA et la crise du Covid

Depuis fin février 2020, l’industrie musicale est confrontée à un défi sans précédent, et elle n’est pas la seule dans ce cas. Comment se porte SUISA en tant que coopérative des auteurs et éditeurs de musique et en tant que société de gestion, dans le contexte de cette crise sanitaire qui dure depuis bientôt deux ans? Texte d’Andreas Wegelin

SUISA et la crise du Covid

Avec l’interdiction de se produire en public, une grande partie de l’industrie musicale s’est retrouvée sans travail et sans revenu du jour au lendemain. Durant la crise du Covid, SUISA a poursuivi ses activités et maintenu ses services aux membres et clients. (Photo: Jirsak / Shutterstock.com)

Le Gala de la 13e édition des Swiss Music Awards, le 28 février 2020, a marqué le début des restrictions touchant les événements musicaux pour la Suisse entière. Pour cette soirée, seules 1000 personnes ont pu participer à la manifestation. Ceux qui pensaient encore que la pandémie de Covid-19 disparaîtrait d’elle-même, un peu comme une simple grippe, ont vite déchanté: à partir du 13 mars 2020, les concerts en live ont été interdits, de même que les fêtes dans les Clubs. Par la force des choses, l’industrie musicale a été privée d’une base existentielle; les compositeurs-trices et les interprètes ont été touchés, de même que les entreprises sous-traitantes du secteur événementiel.

Nous vivons maintenant la deuxième année de pandémie et, depuis 20 mois, nous sommes face à d’énormes difficultés pour organiser des événements musicaux avec un public physiquement présent. Comment SUISA gère-t-elle cette situation en tant que coopérative des auteurs et éditeurs de musique et en tant que société de gestion?

Pertes financières et incertitudes

Environ un mois après que le premier confinement ait été ordonné, la Direction et le Conseil ont révisé le budget pour l’année 2020. Ce «budget Corona» a pu être tenu; il prévoyait des recettes plus basses de 23% et des coûts 8,5% plus élevés, par rapport aux attentes initiales. Comme les comptes annuels l’ont finalement montré, la perte globale de chiffre d’affaires est heureusement restée dans les limites de l’acceptable: les recettes de SUISA en Suisse et à l’étranger se sont élevées à CHF 138,5 mio. en 2020, ce qui correspond à une baisse de 12% par rapport à l’année précédente, qui avait été une année record (CHF 155,2 mio.). Les coûts n’ont augmenté que de 1,1% par rapport à l’année précédente, soit moins que ce que prévoyait le budget Corona.

Les effets radicaux des ordonnances Corona n’apparaissent clairement que lorsqu’on examine les différents domaines: la baisse est vraiment nette pour les recettes provenant des concerts (–51%), les manifestations dansantes et récréatives (–47%), l’hôtellerie-restauration (–46%) et les cinémas (–58%), si l’on compare avec le résultat 2019. Les bons résultats pour les droits d’émission, les droits à rémunération et les utilisations online ont partiellement compensé ces pertes. Les ayants droit dont le revenu provient principalement des événements en live ont subi toutefois de grandes pertes.

En décembre 2020, en raison de la deuxième vague de la pandémie, tous les événements ont été à nouveau interdits. Une fois de plus, un budget Corona a dû être établi, dans lequel les attentes en matière de recettes pour l’exercice 2021 étaient à nouveau revues à la baisse, de –11% par rapport au résultat 2020. En même temps, les coûts devaient églalement être réduits de 11% par rapport à l’année précédente. En ce qui concerne plus particulièrement les recettes provenant des concerts (tarif K), il faut s’attendre à une nouvelle diminution: les prévisions pour la deuxième année de Corona prévoient encore une baisse de CHF 6 mio. de recettes dans ce domaine. En 2020, ce tarif a généré CHF 11 mio. et avant la crise, en 2019, encore CHF 23 mio. de redevances en faveur des auteurs et éditeurs de musique.

Deux «réserves» sont d’un grand secours face à cette situation et pourront, si l’on en croit les circonstances actuelles, également contribuer à amortir dans une certaine mesure les conditions cadres défavorables pour le résultat financier de l’exercice 2021: d’une part, il s’agit de la bonne situation en ce qui concerne les placements en titres. D’autre part, il s’agit des montants qui ne peuvent pas être attribués à un ayant droit et qui sont libérés après cinq ans. Après ce délai, ces montants sont utilisés pour couvrir les frais et si possible pour une répartition complémentaire.

Mesures d’aide pour les ayants droit

Dans le contexte de la pandémie, toutes les sociétés de gestion d’Europe ont mis en place des mesures d’aide en faveur de leurs ayants droit. Les mesures d’aide de SUISA se basent sur trois piliers: premièrement, l’octroi d’avances sur les décomptes avec un délai de remboursement prolongé, deuxièmement, des contributions provenant d’un fonds d’aide Corona constitué spécialement à cet effet et troisièmement, des aides d’urgence en faveur des auteurs, provenant de la Fondation en faveur des auteurs et éditeurs (FPAE).

Depuis le début de la crise du coronavirus en mars 2020 et jusqu’au 25 octobre 2021, le montant des avances payées est de CHF 1 416 084, les contributions en provenance du fonds d’aide représentent un montant de CHF 251 250 et la somme des aides d’urgence (FPAE) s’élève à CHF 170 500. Il est encore possible de soumettre des demandes via le portail «Mon compte». Pour de nombreux ayants droit, l’ampleur des pertes n’apparaîtra qu’avec un certain décalage dans le temps, en 2021 ou 2022, avec des montants répartis qui seront inférieurs dans de nombreux cas, parce que les événements n’ont pas pu avoir lieu en 2020 et 2021. Pour les maisons d’édition, il est possible d’obtenir des avances ou des contributions en provenance du fonds d’aide Corona. Pour des raisons juridiques, l’aide d’urgence en provenance de la FPAE n’est possible que pour les auteurs.

Lobbying

Avec les interdictions des représentations devant un public, l’ensemble du secteur de l’événementiel a été durement touché. Les interprètes, les organisateurs d’événements, les techniciens et autres employés du domaine se sont retrouvés sans travail et sans revenu du jour au lendemain. Pour les auteurs, l’arrêt des concerts signifiait que leurs œuvres n’ont plus pu être jouées en live et que, par conséquent, aucune rémunération pour l’exécution de leur musique n’était versée. Les recettes des événements en live ont chuté à un niveau historiquement bas, comme décrit précédemment. Pour de nombreux ayants droit, ces redevances de droits d’auteur constituent une base existentielle.

Les premières mesures d’aide de la Confédération se sont avérées lacunaires et, de plus, peu orientées vers la résolution des problèmes du domaine culturel. Dans ce contexte, le lobbying a pris une importance énorme dans la crise. Il a fallu (et il faut encore) convaincre les autorités, le parlement et le gouvernement que la culture est vitale pour une société, exactement comme le sont les magasins pour les besoins du quotidien. Si des événements culturels sont interdits, les artistes, les organisateurs, mais aussi les maisons d’édition et les sous-traitants concernés doivent être indemnisés. Il convient de tenir compte du fait que de nombreux indépendants ou de petites organisations, par exemple des associations, sont actifs dans le monde culturel.

En outre, il est important de comprendre qu’il existe différents types d’événements; des études ont montré que le risque de contagion est souvent moindre lors d’événements culturels que, par exemple, lors de grandes manifestations sportives ou de fêtes populaires. Jusqu’ici, le lobbying n’est pas parvenu à bien faire accepter cette différenciation par les décideurs. Néanmoins, la «taskforce culture», qui s’est constituée spontanément pendant la crise, a accompli beaucoup de choses et constitue désormais un interlocuteur important dans le contact avec les autorités. SUISA fait partie du groupe élargi de la taskforce.

Diriger et travailler à distance

Près de 250 personnes travaillent pour la coopérative SUISA, pour 187 postes à plein-temps. Pendant la semaine du 16 au 23 mars 2020, tous les employés dont le travail est également possible depuis le domicile ont été priés de rester chez eux. Les responsables de l’informatique ont rapidement mis en place le planning nécessaire à cette action improvisée et ont fait en sorte que le travail puisse se poursuivre à domicile sur les équipements de l’employeur sans difficultés majeures.

La recommandation de homeoffice émise par les autorités (et plus tard l’obligation de homeoffice) n’a pas seulement représenté un défi d’un point de vue technique, mais elle a également apporté des expériences complètement nouvelles en termes de gestion et d’organisation de l’entreprise. Comment joindre ses employés et collègues si on n’a pas la possibilité de se rendre dans le bureau voisin et lorsque les salles de réunion et de pause sont inutilisables?

Les possibilités existantes de réunions virtuelles et de discussions par vidéoconférence ont été élargies. Grâce à ces outils techniques, il a été possible de maintenir le lien essentiel au bon travail entre les cadres et les collaborateurs, mais aussi entre les collègues. Les cadres ont été formés pour gérer leurs collaborateurs «à distance». Tous les quinze jours, une réunion en ligne était organisée avec la Direction, les responsables des RH et de l’informatique, animée par le chef de la Communication. Tous les employés y étaient conviés et pouvaient poser des questions. De cette façon, il a été possible de faire en sorte que la collaboration à distance se fasse dans le cadre d’une routine quotidienne de travail.

L’organisation au sein de l’entreprise a bien fonctionné, grâce à des employés flexibles, engagés et disciplinés, et aussi grâce aux possibilité offertes par la numérisation. SUISA a toujours été disponible pour ses membres et ses clients. Cette expérience a incité la Direction à autoriser le home office à l’avenir également, et ceci nouvellement jusqu’à 50% du temps de travail. Toutefois, le homeoffice doit faire l’objet d’une coordination au sein des équipes et n’est possible que de manière restreinte pour certains postes.

Davantage de self-service – Automatisation des processus

Le télétravail, en partie imposé, a démontré une fois de plus à quel point la numérisation est indispensable et importante pour une société de gestion collective comme SUISA. Le travail à domicile n’est possible que si les données nécessaires sont disponibles sous forme électronique et qu’il n’est pas nécessaire de consulter de volumineux dossiers sur papier. Pour la première fois et de manière évidente, il a été possible de démontrer les immenses avantages de la numérisation de tous les dossiers de membres et de clients, effectuée ces dernières années. Les développements au niveau de l’informatisation des processus ont également contribué au succès du passage rapide au travail à domicile.

Pour les clients et les membres de SUISA, la numérisation est synonyme de progrès pour des contacts efficaces et satisfaisants avec l’entreprise. En raison des mois de fermeture imposés par les autorités dans l’hôtellerie-restauration et dans le secteur de la vente, de nombreux clients ont demandé le remboursement de la licence pour l’exécution de musique. Aujourd’hui, le processus de remboursement peut être fait au moyen d’un formulaire web.

Depuis le milieu de l’année 2020, les membres peuvent accéder au «Royalty Report» depuis le portail «Mon compte». Tous les membres disposant d’un accès en ligne peuvent consulter les données mises à jour concernant leurs œuvres et les licences octroyées; une vue d’ensemble et diverses fonctions de filtrage sont possibles. Récemment, une authentification à deux facteurs a été introduite pour la procédure de connexion des membres et des clients, ce qui offre une sécurité encore plus grande dans les échanges numériques avec SUISA. D’autres développements vont suivre.

Les applications et les projets de numérisation mentionnés n’ont pu être mis en œuvre avec succès et dans les délais impartis que parce que les employés ont pu y travailler sans restriction, même durant la pandémie. Après de longues discussions, la Direction et le Conseil de SUISA ont renoncé à demander l’introduction du chômage partiel (RHT) pour les employés. Une décision sage, comme le montre de plus en plus clairement la situation vécue depuis mars 2020: ces derniers mois, SUISA a pu développer considérablement ses services, en quelque sorte sous la contrainte des exigences des autorités en lien avec la pandémie. Malgré des pertes de recettes, nous sommes prêts pour l’avenir avec des processus davantage numérisés et automatisés afin de pouvoir continuer à régler les licences musicales pour les organisateurs et à procéder à des répartitions de manière fiable et avec une bonne maîtrise des coûts, en faveur des ayants droit.

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Très jeune, Erika Hug est à la tête de la 6e génération de la prestigieuse Maison de Musique zurichoise. En plus des activités traditionnelles d’édition et de partitions, l’entreprise a connu une forte croissance dans les années 1980 et s’est lancée très tôt dans le commerce nouveau des CDs. Avec son conjoint, l’entrepreneur musical allemand Eckard Harke, la vente d’instruments de musique s’est considérablement développée, avec l’ouverture en particulier de deux galeries de pianos Steinway à Lausanne et à Zurich.

Au début du nouveau millénaire, les changements révolutionnaires survenus dans l’industrie musicale à la suite du développement d’internet ont entraîné une diminution toujours plus grande de la demande de partitions, d’enregistrements ou d’instruments. Le réseau national de filiales en Suisse a beaucoup été réduit au début des années 2000 et l’entreprise a finalement été vendue en 2017.

Collaboration avec SUISA et la FONDATION SUISA

Pendant de nombreuses années, Erika Hug a mis ses connaissances et son expérience d’entrepreneuse au service de la Coopérative SUISA et de la FONDATION SUISA en siégeant au Conseil de SUISA et au Conseil de fondation. De 1985 à 1995, Erika Hug était membre du Conseil de SUISA et Présidente de la Commission des relations extérieures du Conseil.

Erika Hug est l’une des membres fondatrice de la Fondation SUISA pour la musique (aujourd’hui FONDATION SUISA), créée en 1989. Elle a été membre du Conseil de fondation pendant 27 ans, jusqu’à fin 2015. A partir de 1990, Erika Hug a d’abord présidé la Commission des finances de la Fondation, puis a été Vice-présidente à partir de 1996. Dès 2005, elle a dirigé la Fondation en tant que Présidente du Conseil de fondation pendant 10 ans.

Pendant ces 30 dernières années, Erika Hug a joué un rôle majeur dans l’évolution de la coopérative et de la fondation en tant qu’éditrice et experte dans le domaine du commerce de la musique. Elle s’est engagée à fournir un accès à la musique et à la pratique musicale, en particulier pour les jeunes générations et les classes sociales moins favorisées. Le projet « Orchestre en classe » de la FONDATION SUISA en est un témoignage. Erika Hug a également fait campagne pour que les femmes soient plus nombreuses dans le monde de la musique et des affaires.

Nous déplorons la perte d’une importante personnalité suisse qui a œuvré à la promotion de la musique. Nous lui sommes reconnaissants de son engagement au sein des organes dirigeants de notre coopérative et de notre fondation et nous adressons nos plus sincères condoléances à sa famille.

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  1. Ho avuto il piacere di lavorare con Erika Hug per 14 anni nel Consiglio di fondazione della Fondazione Suisa per la musica e, di questa donna, ho sempre apprezzato la chiarezza d’intenti nel promuovere la musica « Made in Switzerland », la tenacia e le brillanti idee.
    Un’altra sua qualità che ho sempre apprezzato in lei era la capacità di saper mettere a proprio agio le persone, di saperle ascoltare e, se le idee che venivano proposte le sembravano buone, di impegnarsi nella realizzazione senza mai risparmiarsi.
    Di lei serberò sicuramente un buon ricordo.
    R.I.P. Erika

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